De plus, les NGSO ne sont pas soumis à des obligations de licence, telles que le paiement de redevances annuelles pour l'accès et l'utilisation du spectre, auxquelles sont actuellement soumis les opérateurs de réseaux mobiles (ORM) et les fournisseurs d'a

La question de la réglementation des systèmes Non-Géostationnaires (NGSO) dans le secteur des télécommunications est particulièrement pertinente à l'heure de la transformation numérique et de l'émergence de nouvelles technologies. L'absence d'obligations de licence pour les NGSO, contrairement aux opérateurs de réseaux mobiles (ORM) et aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI), soulève des interrogations sur l'équité du marché. Cette disparité peut en effet donner un avantage compétitif aux NGSO en termes de coûts d'exploitation, ce qui pourrait fausser la concurrence et nuire aux ORM et aux FAI qui doivent s'acquitter de redevances et d'autres obligations réglementaires. Pour remédier à cette situation, il devient essentiel que le cadre réglementaire évolue afin de s'adapter à ces nouvelles réalités technologiques. Un des points critiques mentionnés est la nécessité de favoriser une concurrence loyale tout en garantissant que tous les utilisateurs aient accès à des services de télécommunications abordables. Les systèmes NGSO, comme les satellites de communication qui offrent des services Direct to Device (D2D), changent la donne en matière de connectivité, en particulier pour les régions moins bien desservies par les infrastructures terrestres. En outre, la compréhension limitée de la structure des coûts et des modèles économiques des systèmes NGSO complique l'évaluation de leur impact concurrentiel. Cela pose des difficultés pour les autorités régulatrices, qui doivent déterminer les meilleures pratiques pour encadrer ce nouveau secteur tout en préservant un environnement de marché juste. Le projet du CRASA d'élaborer un livre blanc, par l'intermédiaire du Comité de régulation économique (ERC), représente une étape importante pour clarifier ces enjeux. Ce document pourra servir de base pour des discussions approfondies entre les régulateurs des TIC de la région concernant la nécessité d'une régulation appropriée des systèmes NGSO. Par conséquent, il est crucial que cette régulation, lorsqu'elle est mise en place, soit équilibrée et proportionnée afin de ne pas freiner l'innovation tout en garantissant une concurrence équitable.