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en france est ce qu'une compagnie telle que orange peut mettre un boitier sur la façade de la maison sans l'autorisation du propriétaire? quel est l'article de loi en référence?


Non, Orange ne peut pas mettre un boitier sur la façade de la maison d'un propriétaire sans obtenir sa permission. Cette installation est considérée comme une servitude, et est donc régie par les articles 21 et suivants du Code civil français. Elle nécessite l'accord exprès et écrit du propriétaire, sans quoi elle serait illégale.

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