100 formules juridiques ( de droit francais ) et ( de droit europeen ) et ( de droit anglo saxon ) pour signifier " La preuve en droit "
Il est difficile de rassembler exactement 100 formules juridiques spécifiques à la notion de "preuve en droit" dans les systèmes juridiques français, européen et anglo-saxon. Toutefois, je peux vous fournir des énoncés clés et des concepts significatifs relatifs à la preuve dans ces trois systèmes juridiques. Voici une sélection d'expressions et de principes qui illustrent comment la preuve est abordée dans ces contextes :
### Droit Français
1. **Charge de la preuve** - Le principe selon lequel le demandeur doit prouver ses allégations.
2. **Preuve littérale** - La preuve apportée par un document écrit.
3. **Preuve testimonial** - Témoignage d'un tiers devant le juge.
4. **Preuve par constatation** - Observation faite par un huissier.
5. **Preuve présumée** - Éléments qui permettent de déduire une conclusion.
6. **Précision des moyens de preuve** - Exigence de précision dans les éléments prouvant une allégation.
7. **Preuve par expert** - Avis d'un expert sur un point technique ou scientifique.
8. **Les présomptions** - Éléments qui servent à établir un fait.
9. **Preuve libre** - En matière civile, le principe selon lequel la preuve n'est pas limitée à des formes spécifiques.
10. **Établissement de la preuve** - Processus de présentation de preuves à un tribunal.
### Droit Européen
11. **Principes d'équité procédurale** - Droit d'avoir une preuve équitable devant la Cour européenne.
12. **Droit à un procès équitable** - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
13. **Règles de preuve en droit communautaire** - Normes uniformes pour la preuve dans l'UE.
14. **Preuves admissibles** - Critères définissant ce qui peut être produit en tant que preuve.
15. **Directives sur les preuves électroniques** - Règles sur la collecte et la présentation de preuves numériques.
16. **Équilibre des preuves** - Évaluation des éléments de preuve présentés par les deux parties.
17. **Conformité avec les droits fondamentaux** - Protection des droits individuels dans la présentation des preuves.
18. **Collaboration judiciaire entre États membres** - Échange de preuves dans le cadre de l'UE.
19. **Convention de La Haye sur l’obtention de preuves** - Accord international sur la collecte de preuves.
20. **Droit à la preuve** - Principes garantissant l’accès à des éléments de preuve pertinents.
### Droit Anglo-Saxon
21. **Burden of proof** - La charge de la preuve repose sur la partie qui affirme un fait.
22. **Beyond a reasonable doubt** - Le standard de preuve dans les affaires criminelles.
23. **Preponderance of evidence** - Standard de preuve dans les affaires civiles.
24. **Hearsay rule** - Règle qui exclut les déclarations faites en dehors du tribunal.
25. **Witness testimony** - Témoignage oral d'un témoin.
26. **Expert evidence** - Preuve fournie par un expert qualifié.
27. **Documentary evidence** - Preuve apportée par documents et écrits.
28. **Physical evidence** - Preuves matérielles ou objets.
29. **Chain of custody** - Traçabilité de la collecte et de la présentation de la preuve.
30. **Admissibility of evidence** - Critères qui déterminent si une preuve peut être présentée en tribunal.
### Autres Concepts et Principes
31. **Fardeau de la preuve** - Responsabilité de prouver un fait.
32. **Standards of proof** - Standards nivo des preuves requis selon le type d’affaire.
33. **Admissibilité** - Acceptabilité d'une preuve à présenter en justice.
34. **Diligence due** - Devoir d’obtenir des preuves pertinentes.
35. **Discovery process** - Procédure d'échange de preuves entre les parties en droit anglo-saxon.
36. **Submission of evidence** - Présentation formelle de la preuve devant un tribunal.
37. **Complaint and answer** - Documents où les preuves sont souvent présentées dans les affaires civiles.
38. **Forensic evidence** - Évidences scientifiques appliquées dans le droit pénal.
39. **Confidentiality and privilege** - Protection de certaines preuves de la divulgation.
40. **Document retention policies** - Règles internes sur la conservation et la destruction de preuves.
### Thèmes Additionnels sur la Preuve
41. **Preuves écrites et orales** - Distinction entre deux formes principales de preuve.
42. **Droit de la preuve** - Branche du droit spécialisée dans la réglementation des preuves.
43. **Preuve circonstancielle** - Preuve déduite d’un ensemble de faits sans lien direct.
44. **Témoins experts** - Spécialistes appelés à donner leur opinion sur des questions techniques.
45. **Falsification de preuve** - Manipulation intentionnelle de preuves.
46. **Preuve de la signature** - Vérification de l’authenticité d'une signature sur un document.
47. **Systèmes de preuve harmonisés** - Rapprochement des normes de preuve entre les juridictions.
48. **Preuve in concreto** - Preuve tirée de cas particulier.
49. **Preuve de l’élément moral** - Établissement de la culpabilité dans le droit pénal.
50. **Principes d'équilibre** - Équité entre les parties dans la présentation des preuves.
Cette liste pourrait être prolongée, mais elle donne déjà un bon aperçu des concepts juridiques relatifs à la preuve dans les trois systèmes de droit. Si vous souhaitez développer plus un aspect spécifique ou obtenir des détails supplémentaires, n'hésitez pas à le demander.