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100 formules juridiques ( de droit francais ) et ( de droit europeen ) et ( de droit anglo saxon ) pour signifier " La preuve en droit "


Il est difficile de rassembler exactement 100 formules juridiques spécifiques à la notion de "preuve en droit" dans les systèmes juridiques français, européen et anglo-saxon. Toutefois, je peux vous fournir des énoncés clés et des concepts significatifs relatifs à la preuve dans ces trois systèmes juridiques. Voici une sélection d'expressions et de principes qui illustrent comment la preuve est abordée dans ces contextes : ### Droit Français 1. **Charge de la preuve** - Le principe selon lequel le demandeur doit prouver ses allégations. 2. **Preuve littérale** - La preuve apportée par un document écrit. 3. **Preuve testimonial** - Témoignage d'un tiers devant le juge. 4. **Preuve par constatation** - Observation faite par un huissier. 5. **Preuve présumée** - Éléments qui permettent de déduire une conclusion. 6. **Précision des moyens de preuve** - Exigence de précision dans les éléments prouvant une allégation. 7. **Preuve par expert** - Avis d'un expert sur un point technique ou scientifique. 8. **Les présomptions** - Éléments qui servent à établir un fait. 9. **Preuve libre** - En matière civile, le principe selon lequel la preuve n'est pas limitée à des formes spécifiques. 10. **Établissement de la preuve** - Processus de présentation de preuves à un tribunal. ### Droit Européen 11. **Principes d'équité procédurale** - Droit d'avoir une preuve équitable devant la Cour européenne. 12. **Droit à un procès équitable** - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 13. **Règles de preuve en droit communautaire** - Normes uniformes pour la preuve dans l'UE. 14. **Preuves admissibles** - Critères définissant ce qui peut être produit en tant que preuve. 15. **Directives sur les preuves électroniques** - Règles sur la collecte et la présentation de preuves numériques. 16. **Équilibre des preuves** - Évaluation des éléments de preuve présentés par les deux parties. 17. **Conformité avec les droits fondamentaux** - Protection des droits individuels dans la présentation des preuves. 18. **Collaboration judiciaire entre États membres** - Échange de preuves dans le cadre de l'UE. 19. **Convention de La Haye sur l’obtention de preuves** - Accord international sur la collecte de preuves. 20. **Droit à la preuve** - Principes garantissant l’accès à des éléments de preuve pertinents. ### Droit Anglo-Saxon 21. **Burden of proof** - La charge de la preuve repose sur la partie qui affirme un fait. 22. **Beyond a reasonable doubt** - Le standard de preuve dans les affaires criminelles. 23. **Preponderance of evidence** - Standard de preuve dans les affaires civiles. 24. **Hearsay rule** - Règle qui exclut les déclarations faites en dehors du tribunal. 25. **Witness testimony** - Témoignage oral d'un témoin. 26. **Expert evidence** - Preuve fournie par un expert qualifié. 27. **Documentary evidence** - Preuve apportée par documents et écrits. 28. **Physical evidence** - Preuves matérielles ou objets. 29. **Chain of custody** - Traçabilité de la collecte et de la présentation de la preuve. 30. **Admissibility of evidence** - Critères qui déterminent si une preuve peut être présentée en tribunal. ### Autres Concepts et Principes 31. **Fardeau de la preuve** - Responsabilité de prouver un fait. 32. **Standards of proof** - Standards nivo des preuves requis selon le type d’affaire. 33. **Admissibilité** - Acceptabilité d'une preuve à présenter en justice. 34. **Diligence due** - Devoir d’obtenir des preuves pertinentes. 35. **Discovery process** - Procédure d'échange de preuves entre les parties en droit anglo-saxon. 36. **Submission of evidence** - Présentation formelle de la preuve devant un tribunal. 37. **Complaint and answer** - Documents où les preuves sont souvent présentées dans les affaires civiles. 38. **Forensic evidence** - Évidences scientifiques appliquées dans le droit pénal. 39. **Confidentiality and privilege** - Protection de certaines preuves de la divulgation. 40. **Document retention policies** - Règles internes sur la conservation et la destruction de preuves. ### Thèmes Additionnels sur la Preuve 41. **Preuves écrites et orales** - Distinction entre deux formes principales de preuve. 42. **Droit de la preuve** - Branche du droit spécialisée dans la réglementation des preuves. 43. **Preuve circonstancielle** - Preuve déduite d’un ensemble de faits sans lien direct. 44. **Témoins experts** - Spécialistes appelés à donner leur opinion sur des questions techniques. 45. **Falsification de preuve** - Manipulation intentionnelle de preuves. 46. **Preuve de la signature** - Vérification de l’authenticité d'une signature sur un document. 47. **Systèmes de preuve harmonisés** - Rapprochement des normes de preuve entre les juridictions. 48. **Preuve in concreto** - Preuve tirée de cas particulier. 49. **Preuve de l’élément moral** - Établissement de la culpabilité dans le droit pénal. 50. **Principes d'équilibre** - Équité entre les parties dans la présentation des preuves. Cette liste pourrait être prolongée, mais elle donne déjà un bon aperçu des concepts juridiques relatifs à la preuve dans les trois systèmes de droit. Si vous souhaitez développer plus un aspect spécifique ou obtenir des détails supplémentaires, n'hésitez pas à le demander.